Mentions légales

Application VieCovid2020
Version mise à jour le 24/11/2020

1. Mentions légales

AD SCIENTIAM, société par actions simplifiée au capital de 13 405,00 euros, dont le siège est situé 12 Villa Saint Jacques, 75014 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 795 083 336.

Site internet : https://www.adscientiam.fr/
Tél. : +33 (0)1 57 27 41 94
Mail : publication@adscientiam.com

Responsable de publication : Matthieu Lamy

Collecte :
Sentinelo, société par actions simplifiée, au capital de 83 383,00 euros dont le siège social est situé au 81 Boulevard de Clichy 75009 PARIS, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 522 612 225
Site internet : https://www.sentinelo.com/

Hébergement :
Microsoft France, Hébergeur agréé de données de santé, Société Anonyme par Actions Simplifiées, au capital de 4 240 000,00 euros dont le siège social est situé au 37 QUAI DU PRESIDENT ROOSEVELT 92130 ISSY-LES-MOULINEAUX, et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 327 733 184.
Site internet : https://azure.microsoft.com/fr-fr/

Charte d’utilisation

1. Objet et définitions

L’Application VieCovid2020 est une solution d'auto-évaluation de symptômes de troubles psychiatriques (anxiété, dépression, stress aigu et chronique, stress post-traumatique) pouvant être induits par la crise sanitaire de Covid-19.

La Charte a pour objet de définir les règles d’utilisation de l’Application VieCovid2020 ainsi que les droits, obligations et engagements respectifs d’AD SCIENTIAM et des Utilisateurs de l’Application VieCovid2020.

Les modalités d’utilisation de l’Application VieCovid2020 sont fixées par la présente Charte d’utilisation.

Les termes ci-après définis ont le sens et la portée donnés dans leur définition dans le cadre de la conclusion et de l’exécution de la Charte.

« Application » ou « Application VieCovid2020 » désigne l’application mobile de santé connectée fabriquée par AD SCIENTIAM et accessible via l’App Store pour les iPhone / iPad ou Google Play pour les systèmes Android.

« Charte » ou « Charte d’utilisation » désigne la présente charte d’utilisation de l’Application et des données recueillies par l’Application ;

« Compte utilisateur » désigne le compte permettant à l’Utilisateur d’accéder aux Services et Contenus de l’Application VieCovid2020 ;

« Fabricant » ou « AD SCIENTIAM » désigne la société AD SCIENTIAM, fabricant de l’Application VieCovid2020 ;

« Services et Contenus » désigne l’ensemble des services proposés aux Utilisateurs à partir de l’Application VieCovid2020 ainsi que l’ensemble des textes, images, fonctionnalités et plus largement tout élément existant au sein de l’Application VieCovid2020 ;

« Utilisateurs » désigne tout utilisateur Patient ou Étudiant, indifféremment désigné, accédant à l’Application VieCovid2020, à ses Services et Contenus, après création d’un Compte utilisateur, et en cas de spécificité :

« Patient » désigne toute personne atteinte de syndrome de stress post traumatique lié à l’épidémie de covid-19 et inclus dans l’étude clinique “PHRC VieCOvid 2020 - Life with Covid in 2020: a randomized control trial of a real-time data collection smartphone-based app assessing and treating the Covid-19 psychological impacts”, accédant aux Services et Contenus de l’Application VieCovid2020 ;

"Étudiant" désigne tout étudiant étudiants en santé de la Faculté de Médecine Sorbonne Université (médecine, odontologie, kinésithérapie, maïeutique, orthoptie, psychomotricité, infirmiers, podologie, pharmacie, ergothérapie ...) pouvant être amené à accéder à l’Application VieCovid2020 et à son contenu dans le cadre de l’étude “Life with Covid for health students: Real-time data collection via the VieCovid2020 smartphone application assessing COVID-19 psychological impacts.

2. Documents

Les documents qui forment l’intégralité de la relation entre l’Utilisateur et AD SCIENTIAM sont :
- La Charte ;
- Le formulaire de consentement exprès de l’Utilisateur, validé lors de la première connexion à l’application ;
- Les lettres d’information de l’étude clinique “PHRC VieCOvid 2020 - Life with Covid in 2020: a randomized control trial of a real-time data collection smartphone-based app assessing and treating the Covid-19 psychological impacts” et de l’étude “Life with Covid for health students: Real-time data collection via the VieCovid2020 smartphone application assessing COVID-19 psychological impacts”.

3. Entrée en vigueur et durée

L’Utilisateur, lors de la création de son Compte utilisateur, sera invité à accepter la présente Charte d’utilisation de l’Application VieCovid2020.

Ce document demeure en vigueur à l’égard de l’Utilisateur pour toute la durée de l’utilisation de l’Application VieCovid2020 et dans les conditions définies dans la Charte.

4. Présentation de l’Application VieCovid2020, des Services et Contenus

L’Application VieCovid2020 est destinée à être utilisée par les Patients et les Étudiants visant à évaluer les symptômes de troubles psychiatriques (anxiété, dépression, stress aigu et chronique, stress post-traumatique) pouvant être induits par la crise sanitaire de Covid-19.

Elle permet d’assurer la saisie et le stockage des données collectées par des questionnaires adressés aux Patients dans le cadre de l’étude “PHRC VieCOvid 2020 - Life with Covid in 2020: a randomized control trial of a real-time data collection smartphone-based app assessing and treating the Covid-19 psychological impacts”, et aux Étudiants dans le cadre de l’étude “Life with Covid for health students: Real-time data collection via the VieCovid2020 smartphone application assessing COVID-19 psychological impacts”.

L’Application VieCovid2020 offre notamment les Services et Contenus suivants :
- questionnaires, des échelles d’évaluation et des conseils de vie rédigés en collaboration entre Ad Scientiam, le Pr Bruno Millet et le Dr Redwan Maatoug (service de psychiatrie, Hôpital de la Pitié-Salpêtrière) ;
- des notifications pour rappeler à l'Utilisateur de réaliser ses évaluations à intervalle de temps régulier.

Mises en garde : en aucun cas, l’Application VieCovid2020, ses Services et Contenus ne sont destinés à remplacer les actes de soins réalisés par un professionnel de santé, notamment les prescriptions, diagnostics ou traitements, conformément à leurs obligations professionnelles, légales ou déontologiques, ni destinés à être utilisés comme un système médical d’urgence.

Dès lors, il appartient à l’Utilisateur, le cas échéant, d’appeler son contact d’urgence, d’appeler les services d’urgences ou de s’y rendre, de consulter son médecin traitant ou tout autre spécialiste.

De même, l’Application VieCovid2020 n’a pas vocation à donner accès à des services se substituant à l’action et à l’assiduité de l’Utilisateur au titre de la prise de son traitement.

Enfin, l’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que son Compte utilisateur, sur son smartphone, est susceptible de contenir des données de santé à caractère personnel, couvertes par le secret médical. Compte tenu de leur sensibilité, il est mis en garde sur la nécessité de veiller aux accès des tiers à son Compte utilisateur. L’Utilisateur met en œuvre sous sa responsabilité l’ensemble des mesures de sécurité utiles et pertinentes pour les besoins de la protection des accès à son Compte utilisateur.

5. Conditions d’accès et d’utilisation

L’Utilisateur bénéficie d’un accès et de droits d’utilisation des Services et Contenus de l’Application VieCovid2020, dans les conditions ci-après définies.

Tout Utilisateur s’engage à accéder aux/et à utiliser les Services et Contenus de l’Application VieCovid2020 conformément aux stipulations de la présente Charte d’utilisation de l’Application VieCovid2020.

Toute autre utilisation en fraude des droits d’AD SCIENTIAM expose l’Utilisateur à des poursuites.

5.1 Mises à jour de l’Application VieCovid2020

L’Utilisateur est informé que l’Application VieCovid2020 peut faire l’objet de mises à jour. AD SCIENTIAM s’engage à maintenir son accessibilité, ses performances et sa sécurité. En aucun cas, une ancienne version de l’Application VieCovid2020 ne peut être utilisée. L’Utilisateur sera informé via une notification du système d’exploitation du téléphone de chaque nouvelle mise à jour de l’Application VieCovid2020 afin de continuer de l’utiliser avec la version la plus récente.

L’Utilisateur s’interdit de s’opposer par un quelconque moyen technique à la mise à jour de l’Application VieCovid2020 le cas échéant.

5.1 Création du Compte Utilisateur

L’Utilisateur est informé que l’accès à l’Application VieCovid2020 et aux Services et Contenus est subordonné à la création d’un compte utilisateur sur le smartphone.

De manière générale, lors de la création ou pour les besoins de la création de son Compte utilisateur, l’Utilisateur s’engage à saisir les données qui permettent son identification sous son entière responsabilité, contrôle et direction et s’engage à communiquer des informations complètes, exactes et actualisées, et à ne pas usurper l’identité d’un tiers, ni à masquer ou modifier son âge. AD SCIENTIAM ne pourra pas être tenue pour responsable de l'utilisation frauduleuse des droits que confère le Compte utilisateur.

5.3 Connexion à l’application VieCovid2020

L’Utilisateur sera amené à remplir le formulaire de consentement exprès de l’Utilisateur sur le site d’auto-inclusion dans l’étude “Life with Covid for health students: Real-time data collection via the VieCovid2020 smartphone application assessing COVID-19 psychological impacts”ou auprès d’un médecin coordinateur de l’étude clinique “PHRC VieCOvid 2020 - Life with Covid in 2020: a randomized control trial of a real-time data collection smartphone-based app assessing and treating the Covid-19 psychological impacts”.

La première connexion à l’application VieCovid2020 se fait après avoir saisi ses identifiants personnels communiqués par le professionnel de santé coordinateur de l’étude, ou par mail en cas d’auto-inclusion dans l’étude “Life with Covid for health students: Real-time data collection via the VieCovid2020 smartphone application assessing COVID-19 psychological impacts”. Une fois cette première connexion réalisée, les futures connexions à l’Application VieCovid2020 se feront de manière automatique.

La sécurisation du téléphone est définie par l’Utilisateur : code de déverrouillage du téléphone (code PIN) et code de déverrouillage de l’écran d’accueil, ou tout autre méthode de déverrouillage (reconnaissance faciale, tracé digital, etc.)

Toute action réalisée par l’Utilisateur via son Compte utilisateur, à partir de ses éléments d’authentification sera réputée avoir été effectuée par l’Utilisateur et sous sa responsabilité exclusive.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage à garder secrets ses éléments d’authentification étant entendu que AD SCIENTIAM ne pourra être tenue pour responsable de toute perte ou tout dommage survenant en cas de manquement à cette obligation, toute utilisation des éléments précités étant faite sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur.

L’Utilisateur s’engage, de manière générale, à prendre toutes mesures utiles pour assurer la parfaite confidentialité de ses codes d’accès au smartphone « code PIN et code de déverrouillage de l’écran d’accueil » et s’engage à ne pas les communiquer, les céder ou les mettre à la disposition d’un tiers y compris un autre professionnel de santé en charge de son suivi.

6. Charte d’Utilisation de l’Application VIECOVID2020

Tout Utilisateur reconnaît qu’il a reçu, pris connaissance et compris l’intégralité des termes de la présente Charte d’utilisation de VieCovid2020.

La Charte pourra faire l’objet de mises à jour et d’adaptations spécifiques. Ces mises à jour seront directement consultables sur l’Application VieCovid2020.

7. Responsabilité

AD SCIENTIAM n’est pas responsable de dysfonctionnements indépendants de son fait et notamment d’une indisponibilité du réseau internet, d’un dysfonctionnement ou d’une désactivation du téléphone de l’Utilisateur, d’un vol, d’une perte/d’un piratage quelconque des matériels utilisés pour les besoins d’accès à l’Application VieCovid2020.

Les Utilisateurs sont seuls responsables d’une utilisation incomplète ou non conforme aux précautions d’utilisation de l’Application VieCovid2020. L’utilisation de l’Application VieCovid2020 et/ou l’accès à ses Services et Contenus en dehors des strictes limites définies au sein de la Charte, s’effectue aux risques et périls de l’Utilisateur.

8. Cas de Force Majeure

AD SCIENTIAM ne sera pas tenue responsable en cas d’inaccessibilité de l’Application VieCovid2020, de ses Services et Contenus, causée par des évènements hors de son contrôle qui ne pouvaient être raisonnablement prévus et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et empêchant l’exécution de ses obligations, au sens de la définition légale figurant à l’article 1218 du Code civil (« Cas de Force Majeure »).

L’exécution de la Charte sera suspendue tant que durera le Cas de Force Majeure, et AD SCIENTIAM s’efforcera dans la mesure du possible de faire cesser le Cas de Force Majeure ou de trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles malgré le Cas de Force Majeure.

9. Propriété intellectuelle

AD SCIENTIAM est titulaire des droits de propriété intellectuelle et industrielle sur l’Application VieCovid2020.

L’autorisation d’accès et d’utilisation accordée à l’Utilisateur n’entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle ni matérielle au bénéfice de l’Utilisateur.

Il est notamment interdit à l’Utilisateur de procéder à :
- toute reproduction du logiciel, système expert, par quelque moyen que ce soit et pour quelque cause que ce soit ;
- toute représentation, diffusion ou commercialisation de toutes bases de données, référentiels, logiciels, études de quelque nature que ce soit qui seraient accessibles aux Utilisateurs dans le cadre des Services et Contenus mis à disposition dans le cadre de l’Application VieCovid2020, et ce que ce soit à titre gracieux ou onéreux ;
- toute forme d’utilisation de l’un quelconque des éléments constitutifs de l’Application VieCovid2020, et notamment des logiciels, référentiels, bases de données communiqués aux Utilisateurs ou auxquels ces derniers auraient accès, aux fins de conception, réalisation, diffusion ou commercialisation d’un élément similaire, équivalent ou de substitution ;
- toute mise à disposition directe ou indirecte de quelconque des éléments constitutifs de l’Application VieCovid2020, en ce compris les bases de données, au bénéfice d’un tiers et notamment au bénéfice d’un autre réseau de santé, d’un autre professionnel de santé quel qu’il soit, notamment par location, cession, prêt ;
- l’adaptation, la modification, l’arrangement de quelconque des éléments constitutifs de l’Application VieCovid2020, auquel l’Utilisateur, pour quelque raison que ce soit, notamment en vue de la création, de la conception ou de la réalisation d’un autre système d’information ou d’une autre solution matérielle et/ou logicielle, dérivée ou entièrement nouvelle ;
- toute transcription, directe ou indirecte, ou traduction dans d’autres langages de l’un quelconque des éléments constitutifs de l’Application VieCovid2020, ainsi que leur modification même partielle ;
- toute utilisation pour un traitement non autorisé.

10. Sécurité

De manière générale, la préservation de la sécurité d’un Compte utilisateur impose aux Utilisateurs :
- de respecter les consignes de sécurité et notamment les règles relatives à la définition et au changement de ses éléments d’authentification ;
- de garder strictement confidentiels ses éléments d’authentification et ne pas les dévoiler à un tiers, quelles que soient ses qualités et activités professionnelles ;
- d’avertir le Fabricant de tout bug ou dysfonctionnement technique constaté ou subi et de toute anomalie découverte, telle que les intrusions dans les Services et Contenus proposés dans le cadre de l’Application VieCovid2020, durant son utilisation.

Les Utilisateurs sont informés que pour des raisons d’administration et de sécurité des Services et Contenus de l’Application VieCovid2020, des administrateurs ont la possibilité de réaliser des interventions pour assurer la maintenance corrective et évolutive des Services et Contenus ainsi que pour préserver et renforcer les mesures de sécurité. Ces interventions techniques au sein de l’Application VieCovid2020 s’effectuent dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés, du Règlement Européen sur la Protection des Données personnelles et de l’ensemble des dispositions du Code de la santé publique.

11. Protection des données à caractère personnel

L’attention du patient a été spécifiquement attirée sur la sensibilité des données de santé qu’il renseigne dans le cadre de l’Application VieCovid2020, couvertes au surplus par le secret professionnel médical, à travers notamment la lettre d’information de l’étude clinique “PHRC VieCOvid 2020 - Life with Covid in 2020: a randomized control trial of a real-time data collection smartphone-based app assessing and treating the Covid-19 psychological impacts”, ainsi qu’à travers la lettre d’information de l’étude “Life with Covid for health students: Real-time data collection via the VieCovid2020 smartphone application assessing COVID-19 psychological impacts” et le formulaire de consentement exprès de l’Utilisateur, validé lors de la première connexion à l’application, en application du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement nᵒ 2016/679).

Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement des données dans l’Application VieCovid2020, l’Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données, représentant AD SCIENTIAM, à l’adresse suivante : donneespersonnelles@adscientiam.com.

12. Convention de preuve

L’Utilisateur reconnaît et accepte, qu’après son authentification, toute manifestation de volonté par le biais de l’utilisation des fonctionnalités proposées au sein de l’Application VieCovid2020, et en particulier l’acceptation de la Charte constitue un écrit électronique ayant la même force probante qu’un support papier (au sens des articles 1366 et suivants du Code Civil, et des articles 1111-25 et suivants du Code de la santé publique) et manifeste le consentement de l’Utilisateur.

13. Modifications de la Charte et évolutions de l’Application VIECOVID2020

AD SCIENTIAM se réserve le droit de modifier à tout moment la Charte ou les règles concernant l’utilisation de l’Application VieCovid2020, de ses Services et Contenus. Chaque nouvelle version de la Charte sera mise en ligne au sein de l’Application VieCovid2020. Chaque Utilisateur est tenu de consulter régulièrement la Charte. Le fait de continuer à utiliser l’Application VieCovid2020 après toute modification de la Charte entraîne l’acceptation des modifications de la Charte.

AD SCIENTIAM se réserve en outre le droit de faire évoluer l’Application VieCovid2020, les Services et les Contenus. Des modifications techniques pourront intervenir sans préavis de la part d’AD SCIENTIAM. En outre, AD SCIENTIAM se réserve le droit de suspendre provisoirement ou définitivement l’accès à l’Application VieCovid2020, sans délai, ni contrepartie de quelque nature que ce soit.

L’Utilisateur est informé que l’amélioration ou l’ajout d’un service et/ou fonctionnalité fera systématiquement l’objet d’une information particulière, et l’Utilisateur sera à nouveau invité à émettre son consentement exprès à l’acceptation de la Charte.

AD SCIENTIAM peut céder à tout moment à une filiale ou à un successeur, quelle que soit l’opération, tout ou partie des droits et obligations définis au sein de la Charte, et l’Application VieCovid2020, sans que l’accord de l’Utilisateur ne soit nécessaire.

14. Loi applicable

L’Application VieCovid2020 a été conçue pour des Utilisateurs français. La Charte est régie par la loi française.

En conséquence, les Utilisateurs reconnaissent que, de manière générale, toute information qui y est diffusée et/ou échangée est susceptible de ne pas être cohérente ou appropriée en dehors de la France.

A défaut de règlement amiable, tout litige relatif à l’Application VieCovid2020 ou en relation avec son utilisation sera soumis aux tribunaux français.